Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 21
(Abrogée).
S. R. 1964, c. 235, formule 26; 1989, c. 36, a. 257.
21
(Article 125)

ŠSerment de l’agent d’un candidat ou de l’électeur représentantŠun candidatŠŠ Je, soussigné, .............................................,Šagent de (ou électeur représentant, suivant le cas), ..........Šl’un des candidats à l’élection maintenant pendante pour laŠMunicipalité scolaire de ................................, jureŠsolennellement (ou, si c’est une personne à qui la loi permetŠd’affirmer dans les causes civiles, affirme solennellement) queŠje garderai le secret sur le nom du candidat pour lequel toutŠvotant au bureau de votation de ..............................,Šdans la municipalité de ......................................,Špourra avoir marqué son bulletin de vote en ma présence à cetteŠélection. Ainsi Dieu me soit en aide!ŠŠ (Signature)ŠŠ Assermenté (ou affirmé) devant moi, à ......................,Šce ............................ jour de .......................Š19.....ŠŠ (Signature)Š président de l’élection,Š (ou juge de paix).
S. R. 1964, c. 235, formule 26.
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